Délais de paiement
Après 18 mois d’application, la loi sur les délais de paiement a clarifié les règles du jeu entre les partenaires commerciaux, renforçant ainsi leur trésorerie. Toutefois, pour les entreprises, elle a entraîné une hausse des coûts de gestion et une charge administrative accrue.
Cette loi vise à réguler avant tout les pratiques commerciales en encadrant les délais de règlement entre entreprises. Son objectif principal est d’améliorer la trésorerie des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME), et de prévenir les retards de paiement qui peuvent entraîner des difficultés financières.
Cette loi a été mise en place selon une application progressive pour permettre aux entreprises de s’adapter à ses nouvelles exigences.
Dès le 31 décembre 2024, les mesures transitoires excluant les petites factures (Moins de 10.000 Dirhams) prendront fin. Toutes les factures fournisseurs seront alors concernées, quel que soit leur montant.
A compter du 1er janvier 2025, toute entreprise réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions de dirhams sera tenue de respecter ses délais de paiement
Petit rappel des exigences réglementaires de la loi
Délais de paiement :
- Sans accord préalable : 60 jours à compter de la date d‘émission de la facture.
- Avec accord entre les parties : Jusqu‘à 120 jours à compte de la date de facturation.
Calcul des délais :
- Le délai de paiement est calculé à partir de la date d‘émission de la facture, qui doit être établie au plus tard le dernier jour du mois de la livraison des marchandises ou de l‘exécution des services.
- En l‘absence de facture dans ce délai, le calcul commence à la fin du mois de la livraison ou de la prestation.
Sanctions : L’infraction à la loi est sanctionnée d’une amende équivalant au montant du taux directeur de Bank Al-Maghrib, qui est actuellement de 2,5%, depuis le 17 décembre 2024, et majorée de 0,85% pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
Transparence améliorée, mais des coûts élevés pour les entreprisess
Après 18 mois d’application, la loi a clarifié les règles du jeu entre les partenaires commerciaux, renforçant ainsi la transparence. Toutefois, pour les entreprises, elle a entraîné une hausse des coûts de gestion et une charge administrative accrue.
En imposant des délais de paiement stricts, la loi vise à réduire les retards de paiement, améliorant ainsi la liquidité des entreprises, notamment des PME.
Ces obligations déclaratives encouragent une meilleure transparence financière et une discipline accrue dans les transactions commerciales.
Toutefois, les nouvelles obligations de déclaration et de conformité peuvent engendrer des coûts administratifs supplémentaires pour les entreprises, nécessitant une adaptation de leurs systèmes de gestion.
GénéraFi, votre allié pour un suivi minutieux de vos délais de paiement
Avec l’entrée en vigueur de la loi 69-21 sur les délais de paiement, il est devenu crucial pour les entreprises marocaines d’assurer un suivi rigoureux de leur conformité légale. Notre module de gestion des délais de paiement tout-en-un vous permet d’automatiser le suivi des factures, de calculer avec précision les pénalités de retard et de simplifier vos télédéclarations
Pourquoi choisir notre solution ?
- SUIVI AUTOMATISÉ DES FACTURES ET CONFORMITÉ LÉGALE
- CALCUL AUTOMATIQUE DES PÉNALITÉS
- TÉLÉ-DÉCLARATION SIMPLIFIÉE
Enfin, elle vous aide également à minimiser les risques de sanctions, à améliorer la gestion des flux de paiements et à renforcer votre sécurité financière.
Soyez prêts pour l’avenir!
Adoptez notre solution de gestion des délais de paiement et transformez vos obligations légales en opportunités stratégiques. Simplifiez vos processus financiers et concentrez-vous sur ce qui compte vraiment : la croissance de votre entreprise.