La retenue à la source a changé de dimension au Maroc. Instaurée par étapes depuis 2023, elle connaît avec la Loi de Finances 2026 son extension la plus large : dans la continuité des mesures anti-fraude de la loi-cadre n° 69-19, ce ne sont plus seulement l’État et les organismes publics qui retiennent l’impôt sur vos factures – ce sont désormais aussi les établissements de crédit, les assurances et, progressivement, les grandes entreprises privées. Le principe est vertueux : transparence fiscale et lutte contre les factures fictives. Mais côté fournisseur, une réalité s’installe : des montants prélevés sur vos factures, imputables sur vos impôts… et trop souvent jamais imputés. Autrement dit, de l’impôt payé deux fois.
Qui retient désormais, et depuis quand ?
Le champ des « collecteurs » s’élargit en deux cercles :
Cercle 1 – sans condition de seuil, dès le 1er juillet 2026 : l’État, les établissements publics et leurs filiales, les établissements de crédit et les entreprises d’assurances.
Cercle 2 – les entreprises privées, selon un seuil de chiffre d’affaires HT progressif :
- CA ≥ 500 MDH au 1er juillet 2026,
- CA ≥ 350 MDH au 1er janvier 2027,
- Puis CA ≥ 200 MDH au 1er janvier 2028.
Concrètement : si vous facturez de grands donneurs d’ordre, une part croissante de vos encaissements arrivera nette de retenues. Le fait générateur est le versement – la retenue s’opère au paiement, à la mise à disposition ou à l’inscription en compte, quelle que soit la date de facturation.
Les trois retenues qui amputent vos factures
- La RAS de 5 % sur les prestations de services (art. 15 bis et 45 bis du CGI). Elle frappe les honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature versés aux personnes morales soumises à l’IS et aux personnes physiques imposées selon le RNR ou le RNS. Le critère retenu par la DGI : le caractère intellectuel de la prestation – conseil, audit, expertise, formation, études et R&D, maintenance de logiciels, ingénierie, gestion comptable et administrative… Les prestations matérielles (nettoyage, gardiennage, transport, entretien d’équipements, intérim) en sont exclues. Assiette : le montant brut hors TVA. La retenue est imputable sur l’IS ou l’IR définitif de l’exercice, l’excédent étant restituable.
- La RAS de 5 % sur les loyers – la grande nouveauté de la LF 2026. Pour la première fois, les loyers de biens immeubles versés à des bailleurs soumis à l’IS ou à l’IR professionnel supportent une retenue de 5 % du montant brut HT du loyer, reversée au Trésor à la fin du mois suivant. Restent hors champ : l’État, les collectivités et les Habous bailleurs, les personnes morales exonérées en permanence (art. 6-I-A), les OPCI au titre de leur objet, et les opérations de crédit-bail et LOA.
- La RAS TVA (art. 117 du CGI). Le client retient une fraction de la TVA facturée sur les prestations de services et la reverse directement au Trésor le mois suivant : 75 % de la taxe si vous présentez une attestation de régularité fiscale, 100 % à défaut. Nouveauté de la LF 2026 (art. 117-V-c) : les établissements de crédit, les assurances et les entreprises dont le CA atteint les seuils ci-dessus opèrent désormais cette retenue sur les prestations que leur rendent les personnes morales. Le périmètre, fixé par voie réglementaire (la « liste B »), est très large – il couvre les prestations matérielles comme intellectuelles – avec quelques exclusions (énergie, eau, télécoms, courtiers d’assurance, et les prestations n’excédant pas 5 000 DH TTC dans la limite de 50 000 DH TTC par mois et par fournisseur).
Une même facture peut cumuler les deux retenues
Exemple : une mission de conseil facturée 100 000 DH HT, TVA 20 % soit 20 000 DH. Avec attestation de régularité, le client verse au Trésor 15 000 DH de TVA retenue (75 %) et 5 000 DH de RAS sur le HT (5 %). Sur 120 000 DH TTC facturés, vous n’encaissez que 100 000 DH – et 20 000 DH de créances sur le Trésor à suivre, justifier et imputer. Multipliez par toutes vos factures de l’année, et vous mesurez l’enjeu.
Pourquoi l’imputation passe à la trappe
La qualification est devenue complexe. Prestation intellectuelle ou matérielle ? Soumise à la RAS TVA seule, aux deux retenues, à aucune ? Une prestation de nettoyage subit la RAS TVA mais pas la RAS de 5 % ; une mission d’audit subit les deux ; l’intérim, la publicité ou les locations relèvent du cas par cas. Sans grille d’analyse, les erreurs se multiplient – dans les deux sens.
L’information ne circule pas. L’imputation suppose de savoir qui a retenu quoi, quand, sur quelle facture. Or le justificatif de retenue arrive tard, ou n’arrive jamais. Sans pièce, le comptable n’impute pas.
Chaque retenue non suivie, c’est :
- Une double imposition immédiate : vous payez plein pot un impôt dont une partie a déjà été prélevée à la source ;
- Une trésorerie qui s’évapore : l’excédent est restituable auprès de l’administration, mais encore faut-il le demander – et dans les délais, car les droits à restitution et réclamation se prescrivent ;
- Un risque sur vos propres obligations : car le mécanisme joue dans les deux sens – si votre entreprise franchit les seuils, c’est elle qui devra retenir, déclarer et reverser à la fin du mois suivant, sous peine de sanctions.
La méthode pour maitriser vos retenues à la source :
- Cartographiez vos flux : identifiez les prestations et loyers concernés, côté client comme côté fournisseur, et qualifiez chaque flux (RAS 5 %, RAS TVA, les deux, aucune).
- Collectez les attestations de régularité fiscale et les ICE de vos fournisseurs – et transmettez la vôtre à vos clients : c’est elle qui ramène la retenue TVA de 100 % à 75 %.
- Comptabilisez les RAS dans des comptes dédiés (créances sur l’État), jamais en charges, et exigez le justificatif de retenue à chaque encaissement net.
- Imputez à chaque échéance : RAS TVA sur la déclaration du mois, RAS 5 % sur l’IS ou l’IR de l’exercice – et demandez la restitution des excédents.
- Paramétrez vos outils : votre logiciel comptable et de trésorerie doit calculer, suivre et déclarer les retenues automatiquement – et sensibilisez vos équipes finance aux délais de versement.
Un doute sur une facture ? Utilisez notre simulateur RAS https://www.generafi.com/simulateur-ras/ pour identifier en quelques clics la ou les retenues applicables.